Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV / CGU ») régissent l'accès au logiciel La Touche Carré, son utilisation et la vente des licences payantes proposées sur le site latouchecarre.fr. Toute commande d'une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, médiation, garanties légales) ne bénéficient qu'aux personnes agissant à des fins non professionnelles.

2. Éditeur et vendeur

Vendeur : [activez JavaScript pour afficher], entrepreneur individuel
Adresse : [activez JavaScript pour afficher]
SIRET : [activez JavaScript pour afficher]
Contact : [activez JavaScript pour afficher]

3. Produits et services

La Touche Carré est un logiciel pour Windows dont l'intelligence artificielle (dictée, correction, reformulation, OCR, etc.) s'exécute localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Il est proposé selon les formules suivantes :

Version gratuite : pleinement utilisable, avec un plafond hebdomadaire d'utilisations. Elle permet d'évaluer le logiciel sans limite de durée ni carte bancaire.
Formules payantes (Pro) : lèvent les plafonds d'utilisation. Mensuel (sans engagement, résiliable à tout moment), Annuel (facturé une fois par an) et À vie (paiement unique, mises à jour incluses). Chaque licence est destinée à un (1) poste.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages Fonctionnalités et Tarifs.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. À la date des présentes : Mensuel 3,99 €/mois, Annuel 29,99 €/an, À vie 99,99 € (paiement unique). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la formule est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande, puis, pour les abonnements, au tarif en vigueur à chaque échéance de reconduction.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne depuis la page Tarifs puis de paiement. Le client sélectionne sa formule, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitule la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via Stancer, prestataire de paiement sécurisé français qui assure le traitement de la transaction. Le vendeur n'a pas connaissance et ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. La licence est activée après encaissement effectif.

7. Mise à disposition

Le produit est un contenu numérique : après validation du paiement, l'accès à la version payante est fourni sans délai, par activation de la licence associée au compte ou à l'appareil du client. Aucun bien physique n'est expédié.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le client consommateur qui demande l'activation de sa licence avant la fin du délai de rétractation reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Le client est invité, avant tout achat, à évaluer le logiciel au moyen de sa version gratuite.

Pour les abonnements, la rétractation exercée dans les délais donne lieu au remboursement des sommes versées, sous déduction éventuelle de la part correspondant au service déjà fourni si l'exécution a commencé à la demande du client.

9. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Les formules Mensuel et Annuel sont des abonnements à reconduction automatique pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et interrompt les prélèvements ultérieurs. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. La formule « À vie » n'est pas un abonnement et ne fait l'objet d'aucun prélèvement récurrent.

Comment résilier. La résiliation s'effectue en ligne, sans avoir à contacter le vendeur, depuis la page de résiliation — muni de sa clé de licence et de l'adresse email de la commande — ou en suivant le lien de résiliation présent dans l'email de confirmation d'achat. Elle est immédiate et confirmée à l'écran.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. À ce titre, il peut notamment obtenir la mise en conformité du contenu numérique. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client contacte le vendeur à l'adresse de contact indiquée à l'article 2.

11. Utilisation du logiciel (CGU)

La licence confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, pour un (1) poste par licence, dans le respect des présentes. Sont notamment interdites la revente, la mise à disposition de tiers, la rétro-ingénierie, la décompilation ou toute tentative de contournement des limites d'usage, sauf dans les cas autorisés par la loi. Les contenus du site et du logiciel (textes, visuels, logo, interface et code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (voir les mentions légales).

12. Responsabilité

Le logiciel est fourni pour un usage d'assistance à l'écriture ; les résultats produits par l'IA peuvent comporter des imprécisions et doivent être relus par l'utilisateur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des textes générés, d'une indisponibilité temporaire du service, ni des dommages indirects. La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant payé par le client au titre de la licence concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

13. Données personnelles

Le traitement des données liées à la commande (facturation, gestion de la licence) est réalisé conformément au RGPD. L'application, elle, exécute l'IA localement : vos textes, vos dictées et vos captures ne sont jamais transmis. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

14. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au vendeur à [activez JavaScript pour afficher]. Le vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur demande et seront précisées ici dès désignation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.